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Énoncé Des Droits Du Patient

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Énoncé des droits du patient 

Signature Healthcare s’est engagé à fournir à ses patients des soins de qualité supérieure en conformité avec l’article 70E du chapitre 111 du Massachusetts Patients’ Rights Statute relatif aux centres de services pour Medicare et Medicaid, aux conditions de participation pour les hôpitaux et à la Commission mixte sur les normes d’agrément des hôpitaux. L’énoncé des droits suivants concerne tous les patients recevant des soins de Signature Healthcare et doit donc leur être remis.  
 

Résumé de la chartre des droits des patients du Massachusetts  

Chaque patient décide librement de la sélection d’un établissement, d’un médecin ou d’un service de santé de Signature Healthcare, à l’exception des traitements médicaux d’urgence ou de dispositions contraires découlant d’un contrat, aussi longtemps que le médecin ou le service de soins de santé de Signature Healthcare sont en mesure de répondre à ses choix.  
 
Chaque patient est en droit de recevoir une facture détaillée des frais de laboratoire et de pharmacie et des facturations à des tiers et il est autorisé à examiner les justificatifs de ces facturations, indépendamment de la source de paiement. Cette information doit également être mise à la disposition de son médecin traitant.  
 

En outre, chaque patient de Signature Healthcare aura le droit:  
  • de recevoir des soins médicaux sans distinction de race, de croyance, de couleur, de nationalité, de religion, de sexe, d’orientation sexuelle, d’état civil, d’âge (en fonction des lignes directrices), ou d’invalidité;
  • d’obtenir, sur demande, de l’établissement qui lui prodigue des soins, le nom et, le cas échéant, la spécialité du médecin ou de toute autre personne responsable des soins ou de la coordination du traitement;  
  • de requérir la confidentialité des dossiers et des communications, dans la mesure prévue par la loi;  
  • d’obtenir une réponse prompte et adéquate à toutes les demandes raisonnables selon les capacités de l’établissement;
  • d’obtenir, sur demande, une explication et, le cas échéant, des renseignements sur la relation entre un établissement de soins de santé et une institution d’enseignement, dans la mesure où ladite relation concerne ses soins ou son traitement;
  • d’obtenir copie des règles ou des règlements de l’établissement s’appliquant à son comportement en tant que patient ou résidant, copie qui lui sera remise par une personne désignée par cet établissement;
  • de maintenir une communication facile avec Signature Healthcare;  
  • d’obtenir des explications ou une traduction, s’il n’est pas en mesure de lire ou de comprendre les communications;
  • de recevoir, sur demande, toute information dont dispose l’établissement relativement à une aide financière et à la gratuité des soins, information qui lui sera remise par une personne désignée par cet établissement;
  • d’avoir accès, sur demande, à ses dossiers médicaux et d’en recevoir une copie conformément à la législation;  
  • de refuser d’être examiné, observé ou traité par des étudiants ou le personnel d’autres établissements, sans compromettre son accès aux soins psychiatriques, psychologiques ou autres ni l’attention du personnel soignant;  
  • de refuser de faire partie d’une recherche en tant que sujet et de s’opposer à tout soin ou examen dont le but essentiel est éducatif ou informatif plutôt que thérapeutique;  
  • d’être assuré de la confidentialité durant le traitement ou la prestation d’autres soins, selon les moyens dont dispose l’établissement;  
  • de recevoir un traitement rapide en cas d’urgence menaçant le pronostic vital, sans discrimination pour motifs économiques ou pécuniaires et sans retarder ce traitement pour des raisons d’examen préalable de la source de paiement, sauf si un tel retard peut être imposé sans risque pour sa santé, ce droit s’étendant également aux personnes qui ne sont pas déjà des patients ou des résidants d’un établissement, si ce dernier dispose d’une unité de soins d’urgence;  
  • de donner son consentement éclairé, dans la mesure prévue par la loi, en étant informé de son état de santé afin de pouvoir demander un traitement ou de le refuser;  
  • de recevoir, sur demande, copie de la facture détaillée pour les soins prodigués ou de tout autre relevé de frais soumis à un tiers par l’établissement et de faire transmettre une copie de cette facture détaillée ou du relevé de compte au médecin traitant;  
  • d’avoir droit à un transfert dans un établissement qui accepte d’accueillir et de le traiter, en cas de refus de traitement pour raisons pécuniaires. Tout établissement refusant de traiter un tel patient se responsabilise de son transfert rapide et sûr vers un établissement qui accepte de le recevoir et de le traiter en organisant le transport et l’accompagnement de ce patient par une personne chargée d’assurer sa sécurité et son confort et en vérifiant que l’établissement qui l’accueille lui prodigue sans délai les soins nécessaires, en fournissant les renseignements pertinents sur l’état de santé de ce patient et en tenant à jour ses dossiers;
  • de recevoir par écrit les informations médicales factuelles et précises préparées par le commissaire de la santé publique sur la contraception d’urgence, s’il s’agit d’une victime de viol en âge de procréer, de se voir offrir promptement une contraception d’urgence et de se la faire administrer sur demande;  
  • de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de son plan de soins;
  • de recevoir, sur demande, des renseignements concernant l’accès aux services spéciaux, y compris les services d’intervention et les services de protection;
  • de refuser son consentement à des soins, des traitements ou des services, dans la mesure permise par la loi, d’avoir également le droit d’être pleinement informé sur les conséquences d’un refus de traitement et les conséquences potentielles d’une telle décision sur le plan médical;  
  • d’être pleinement informé par un médecin ou un clinicien au sujet de son état de santé, du traitement prévu, des interventions, y compris leurs avantages potentiels, leurs risques ou effets secondaires, et leur pronostic, afin de pouvoir participer aux décisions concernant les soins, traitements et services qui lui sont destinés, hormis en cas de traitement à prodiguer d’urgence;
  • de préciser ses volontés quant au type de traitement souhaité dans l’éventualité où il ne pourrait plus participer à la prise de décisions d’ordre médical qui le concernent;
  • de demander qu’un membre de la famille soit rapidement informé de son admission à l’hôpital;
  • de recevoir des explications claires sur les résultats et les conséquences de tout traitement ou intervention, y compris ses effets imprévus;
  • de recevoir des soins qui prennent en compte le soulagement de la douleur;
  • de ne pas faire l’objet de mauvais traitements physiques ou psychologiques ni de mesures 
  • répressives, d’être exempté de toute mesure de contention ou d’isolement, de tout type, imposée par coercition, de mesures disciplinaires ou de représailles de la part du personnel, les mesures de contention ou d’isolement étant imposées uniquement pour assurer la sécurité physique immédiate du patient, d’un membre du personnel ou d’autrui et supprimées dans les meilleurs délais;
  • de n’être exposé à aucune violence verbale, physique, sexuelle et psychologique ni aucune forme de négligence et d’exploitation;
  • de recevoir des soins dans un milieu chaleureux qui préserve la dignité de la personne et contribue à renvoyer une image positive de soi-même;
  • de prendre ses propres décisions concernant le don d’organes, dans les limites prévues par la loi ou selon les capacités de l’hôpital;
  • d’être informé, par son médecin ou un clinicien, de tout autre besoin à combler à la suite du congé ainsi que des aides à obtenir dans la collectivité;
  • d’être transféré dans un autre hôpital de l’État du Massachusetts. Ce transfert ne sera effectué que s’il se justifie du sur le plan médical et dans la mesure où les informations requises concernant les soins, le traitement et les services sont transmises aux fournisseurs de soins dans l’établissement qui accueille le patient. Ce dernier devra recevoir des explications concernant tout transfert, sauf en cas d’urgence, et être informé des dispositions prises pour la continuité des soins. 

 

Tout patient de Signature Healthcare doit obtenir du médecin de Signature Healthcare le droit: 
  • de donner son consentement éclairé, dans la mesure prévue par la loi, en étant informé de son état de santé afin de pouvoir demander ou refuser un traitement;
  • d’être assuré de la confidentialité pendant le traitement ou la prestation d’autres soins selon les moyens dont dispose l’établissement;
  • de refuser d’être examiné, observé ou traité par des étudiants ou le personnel d’autres établissements sans compromettre son accès aux soins psychiatriques, psychologiques, médicaux ou autres ni l’attention du personnel soignant;
  • de refuser de servir de sujet de recherche et refuser tout soin ou examen lorsque le but principal est éducatif ou informatif plutôt que thérapeutique;
  • de recevoir un traitement rapide en cas d’urgence menaçant le pronostic vital, sans discrimination pour motifs économiques ou de paiement et sans retarder le traitement pour des raisons d’examen préalable de la source de paiement, sauf si un tel retard peut être imposé sans risque pour sa santé;
  • d’obtenir une explication sur demande et, le cas échéant, une information sur la relation entre un établissement de soins de santé et une institution d’enseignement dans la mesure où ladite relation concerne ses soins ou son traitement, ce type de renseignements devant inclure l’intérêt financier ou le droit de propriété du médecin traitant, le cas échéant, dans l’établissement ou les autres installations de soins, dans la mesure ou de tels intérêts pourraient influer sur les soins ou le traitement de ce patient ou résidant;
  • de recevoir une facture détaillée, sur demande, y compris les remboursements effectués par les tiers concernant cette facture, indépendamment des sources de ces paiements;
  • de recevoir, dans le cas d’une patiente souffrant d’une forme quelconque de cancer du sein, des informations complètes relatives à tous les autres traitements médicalement valables. 
 

Implants mammaires 

Sauf dans les cas d’interventions d’urgence, au moins dix jours avant qu’un chirurgien n’opère 
une patiente pour lui poser un ou deux implants mammaires, celui-ci doit l’informer des inconvénients et des risques associés à ce type d’intervention. Ces renseignements comprennent, entre autres, le protocole normalisé fourni par le service. La patiente doit signer une déclaration fournie par le service accusant réception de ce protocole normalisé. Rien dans les présentes ne doit être interprété comme constituant une quelconque responsabilité du service en raison de toute action ou omission de ce dernier relativement à l’information fournie conformément au présent paragraphe. 
 

Patientes de la maternité 

Toute patiente de la maternité, au moment de sa préadmission, doit recevoir de l’hôpital qui la prend en charge une information complète sur le taux annuel de césariennes en urgence, le taux annuel de césariennes répétées, le taux annuel de césariennes totales, le pourcentage annuel de femmes qui accouchent par les voies basses après une césarienne, le pourcentage annuel d’accouchements dans les chambres des naissances, dans les chambres d’accouchement, le pourcentage annuel d’accouchements réalisés par des sages-femmes, les pourcentages annuels respectifs d’accouchements avec surveillance externe permanente uniquement, avec surveillance interne uniquement et avec surveillance la fois interne et externe, les pourcentages annuels d’utilisation des voies intraveineuses, des déclenchements du travail, de dilatations forcées, d’applications de forceps, d’épisiotomies, d’anesthésies rachidiennes, péridurales et générales, ainsi que le pourcentage annuel de femmes allaitant à la sortie de l’hôpital. 
 

Patientes victimes d’agression sexuelle  

Toutes les personnes qui fournissent des soins aux victimes d’agression sexuelle doivent leur remettre des informations factuelles et médicales par écrit préparées par le commissaire au sujet de la contraception d’urgence. Chaque victime d’un viol en âge de procréer qui se présente dans un établissement après une agression doit recevoir rapidement ces informations factuelles et médicales par écrit au sujet de la contraception d’urgence, préparées par le commissaire. Les établissements prodiguant des soins d’urgence doivent proposer rapidement une contraception d’urgence à toute victime de viol en âge de procréer et entamer cette contraception d’urgence à sa demande. Dans chaque établissement proposant une contraception d’urgence, l’administrateur, le directeur ou toute autre personne responsable, doit transmettre un rapport annuel au ministère de la Santé publique, indiquant le nombre de cas de contraception d’urgence administrée aux victimes de viol en vertu du présent article. Les rapports établis en vertu du présent article ne doivent pas identifier les patientes, ils restent confidentiels et ne seront pas rendus publics. 
 

Identification du personnel sanitaire de Signature Healthcare

Toutes les personnes, y compris les étudiants, qui examinent, observent ou traitent un patient ou un résidant dans un établissement de soins de Signature Healthcare sont tenues de porter un badge d’identification indiquant clairement leur prénom, leur statut et, si besoin est, leur poste au patient ou au résidant qu’elles examinent, observent ou traitent. 
 

En matière de respect de la vie privée et de la confidentialité, tout patient de Signature Healthcare aura droit à: 
  • voir sa vie privée respectée durant le traitement médical ou toute autre prestation de soins;
  • obtenir la confidentialité de tous ses dossiers et de ses communications, conformément au droit fédéral et à celui de l’État du Massachusetts;
  • à l’accès aux informations contenues dans son dossier médical dans un délai raisonnable et pourra obtenir copie de son dossier clinique conformément à la loi du Massachusetts;
  • à recevoir une copie des pratiques de confidentialité de Signature Healthcare au moment de son admission;
  • à refuser que les informations contenues dans le répertoire des patients soient divulguées à quiconque ne participe pas directement à son traitement;
  • à demander que le personnel de santé ne communique ses renseignements confidentiels sur la santé que conformément au droit en vigueur et aux pratiques relatives à la vie privée;
  • à refuser que ses informations confidentielles soient examinées dans les lieux publics;
  • à s’informer sur l’utilisation de ses renseignements confidentiels sur sa santé et à savoir quelles informations sont divulguées, selon le droit fédéral et celui de l’État;
  • à imposer certaines restrictions à l’utilisation ou à la divulgation des renseignements sur sa santé s’ils vont à l’encontre des soins et des traitements reçus ou des interventions pratiquées;
  • à refuser les visiteurs dans la mesure permise par la loi, ce dernier droit ne s’appliquant pas aux personnes participant directement à ses soins;
  • à demander une modification ou une correction de ses renseignements confidentiels sur la santé, s’il pense que cette information est incomplète ou inexacte, dans la mesure permise par la loi en vigueur;  
  • à refuser tous les contacts destinés à recueillir des fonds ou pour des activités de marketing;  
  • à déposer une plainte concernant les pratiques de Signature Healthcare relatives aux renseignements sur sa santé en communiquant avec le responsable de la confidentialité au 508941-7232 ou, s’il juge qu’on a porté atteinte à ses droits, à contacter: 

The Office of Civil Rights
United States Department of  Health and Human Services  
200 Independence Avenue
SW Washington, DC 20201 

 

Responsabilité de tous les patients de Signature Healthcare:
  • respecter les droits des autres patients, des familles et du personnel hospitalier et observer toutes les règles ou les règlements adoptés par Signature Healthcare en ce qui concerne les soins et le comportement des patients;
  • fournir une information exacte et complète au sujet de leur santé et, en particulier, les antécédents médicaux complets, les symptômes, les traitements, les médicaments et toute autre information susceptible d’influer sur leur santé ou les soins qu’ils reçoivent;
  • établir l’identité afin de protéger l’intimité et la confidentialité de leurs dossiers y compris celles des autres patients de l’hôpital;
  • suivre le programme de traitement ou les instructions préparés par leur médecin, les infirmières ou d’autres fournisseurs de soins de santé et poser des questions ou manifester des préoccupations au cas où ils ne comprendraient pas ces soins ou ces traitements ou penseraient qu’ils ne sont pas en mesure de suivre ce programme. 


Toute personne qui considère que ses droits ont été spoliés en vertu de la loi du Massachusetts peut intenter une poursuite conformément à la législation ou la réglementation. 
 
Aucune disposition dans le présent article relatif à la confidentialité des dossiers ne peut être interprétée de manière à empêcher tout tiers chargé des remboursements d’examiner et de reproduire, dans le cours normal de la validation de l’admissibilité aux prestations, tous les dossiers relatifs au diagnostic, au traitement, ou à d’autres services fournis à toute personne, y 
compris un mineur ou une personne déclarée inapte, dans le cadre d’une demande de remboursement ou d’une couverture d’assurance, aussi longtemps que la politique ou le certificat en vertu de laquelle cette demande est présentée autorise l’accès à ces documents. Aucune disposition dans le présent article relativement à la confidentialité des dossiers ne peut être interprétée de manière à empêcher l’accès à aucun de ces registres dans le cadre d’une évaluation par les pairs ou de l’examen des procédures appliquées si ceux-ci sont réalisés de bonne foi.
 

Pour déposer une plainte:

Si vous souhaitez déposer une plainte concernant votre expérience avec Signature Healthcare, l’un de ses établissements ou son personnel, veuillez faire part de vos doléances au représentant des patients du Service de la qualité, en appelant le 508-941-7356 ou en écrivant au Patient Representative in the Quality Resources Department, Signature Healthcare, Brockton Hospital, 680 Centre Street, Brockton, MA 02302. Le délai de réponse à toute réclamation est de sept jours à partir de la réception.  
 
Si votre réclamation n’est pas résolue à votre satisfaction, vous pouvez déposer une plainte auprès de: 

The Division Of Health Care Quality
Department of Public Health
99 Chauncy Street
Boston, Massachusetts 02111
617-753-8000 

The Office of Quality Monitoring
Joint Commission on Accreditation of Healthcare Organizations
One Renaissance Boulevard
Oakbrook Terrace, Illinois 60181
630-792-5636 (fax) 

Board of Registration in Medicine
200 Harvard Mill Square, Suite 330
Wakefield, MA 01880
781-867-8200